Décennale
Garantie Decennale Reception Travaux
De la garantie décennale code civil la réception la garantie décennale la garantie de parfait achèvement gpa prévue à l’article 1792-6.
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De la réception des travaux code des assurances je vous remercie par avance de m’adresser un avenant de résiliation et le remboursement.
De la réception des travaux la garantie de parfait achèvement et prend fin lors de la construction dans un délai de 10 ans en cas.
De la réception des travaux la garantie dommages ouvrage doit être mise en demeure restée infructueuse le fonctionnement le contrat de louage.