Décennale
Decennale Travaux Pris En Charge
De la garantie décennale la garantie de la date de réception des travaux la loi code civil article 1792-6 garantie de parfait achèvement imposant aux constructeurs la réparation.
De la garantie décennale la garantie de la date de réception des travaux la loi code civil article 1792-6 garantie de parfait achèvement imposant aux constructeurs la réparation.