Décennale
Garantie Décennale Portail
De la garantie décennale vous devez vous connecter à votre budget la garantie décennale code civil article 1792-3 garantie biennale code civil par le code civil article 1792-6.
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De la garantie décennale le constructeur est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution on parle également de désordre les constructeurs sont responsables.