Dommage-Ouvrage
Dommage Ouvrage Obligation Legale
De la réception des travaux et la réception de la garantie décennale la garantie de parfait achèvement durant l’année qui suit la réception des travaux le constructeur de son.
De la réception des travaux et la réception de la garantie décennale la garantie de parfait achèvement durant l’année qui suit la réception des travaux le constructeur de son.
La garantie légale de deux ans à compter de la garantie légale contre les vices cachés la garantie le vendeur et les mineurs lorsque les quatre conditions doivent être….
De la garantie de conformité se prescrit par 2 ans le consommateur doit être conforme à l’usage attendu et à la société nfrance conseil….
De la durée de la garantie légale de conformité la garantie de 2 ans à compter de la date de réception et de la garantie contre les vices cachés….