Décennale
Garantie Décennale Non Fournie
La garantie décennale la garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin des travaux pendant une.
La garantie décennale la garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin des travaux pendant une.