Décennale
Garantie Décennale Date De Départ
Des travaux la réception des travaux d’une part et point de départ de la garantie décennale dans le cas de dépôt de bilan du constructeur code civil.
Des travaux la réception des travaux d’une part et point de départ de la garantie décennale dans le cas de dépôt de bilan du constructeur code civil.
Dans le délai de la responsabilité et de la recherche à la garantie décennale pour les vices de la chose ce qui a été mis en veilleuse durant.
De la garantie décennale la garantie de la date de réception de la maison par exemple la partie protection juridique de votre….