Décennale
Mise En Cause Décennale
Mise en jeu des garanties prévues au contrat article l 242-1 du code des assurances qui définissent les responsabilités des promoteurs des entreprises de construction entreprise générale et autres entreprises.
Mise en jeu des garanties prévues au contrat article l 242-1 du code des assurances qui définissent les responsabilités des promoteurs des entreprises de construction entreprise générale et autres entreprises.