Qu’est-ce que la garantie dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire en France pour les maîtres d’ouvrage qui souhaitent se protéger contre les malfaçons et les dommages pouvant affecter leur construction. Elle a été instaurée par la loi Spinetta de 1978, dans le but de faciliter la réparation des dommages sans avoir à attendre les décisions de justice concernant la responsabilité des constructeurs.
Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage fonctionne de manière simple et efficace. Lorsqu’un dommage est constaté sur une construction, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours. L’assureur a ensuite 60 jours pour procéder à une expertise et déterminer la nature des dommages.
Si les dommages sont couverts par la garantie, l’assureur doit indemniser le maître d’ouvrage dans un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre. Cette indemnisation permet de financer les travaux de réparation, sans que le maître d’ouvrage ait à prouver la responsabilité des constructeurs.
Les avantages de la garantie dommage ouvrage
Protection rapide et efficace
Le principal avantage de la garantie dommage ouvrage est la rapidité de l’indemnisation. En cas de sinistre, le maître d’ouvrage peut obtenir des fonds pour les réparations sans avoir à attendre des décisions judiciaires, ce qui peut prendre des mois, voire des années.
Sérénité pour le maître d’ouvrage
En souscrivant à une garantie dommage ouvrage, le maître d’ouvrage peut réaliser son projet de construction en toute sérénité, sachant qu’il est protégé contre les risques de malfaçons et de dommages.
Obligation pour les professionnels
La garantie dommage ouvrage est également une obligation pour les professionnels du bâtiment. Cela signifie que les maîtres d’ouvrage peuvent s’assurer que les entreprises avec lesquelles ils travaillent sont couvertes, ce qui renforce la confiance dans le processus de construction.
Les obligations liées à la garantie dommage ouvrage
Pour le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une garantie dommage ouvrage avant le début des travaux. Il doit également déclarer tout sinistre dans les délais impartis pour bénéficier de l’indemnisation.
Pour les professionnels du bâtiment
Les professionnels du bâtiment, tels que les architectes et les entrepreneurs, doivent informer le maître d’ouvrage de l’existence de la garantie dommage ouvrage et de son importance. Ils doivent également s’assurer que leur propre responsabilité civile est en règle.
FAQ sur la garantie dommage ouvrage
1. Qui peut souscrire une garantie dommage ouvrage ?
Tout maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, peut souscrire une garantie dommage ouvrage.
2. Quels types de dommages sont couverts ?
La garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, tels que des fissures, des infiltrations d’eau, ou des problèmes de fondations.
3. Quelle est la durée de la garantie ?
La garantie dommage ouvrage est valable pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
4. Que faire en cas de refus d’indemnisation ?
En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, le maître d’ouvrage peut contester la décision et demander une expertise indépendante.
