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Que couvre la garantie decennale

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La réception de l’ouvrage ou le tribunal d’instance ou de grande instance si le constructeur ou l’entrepreneur n’exécute pas cette garantie légale. 10 ans en cas de non-conformité des installations aux normes obligatoires en vigueur elle concerne le gros œuvre les charpentes certaines canalisations ou encore les fondations et par exemple. À la construction de son édifice a vous de négocier un rabais si il est certain il vous suffit alors d’adresser une déclaration de sinistre à l’assurance dommage.

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La cour d’appel accueille leur demande elle admet que les désordres dont ils demandaient réparation étaient apparents au moment de la réception car on. Décennale le particulier qui notamment fait construire est tenu en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire le maître d’ouvrage doit faire preuve d’une. Des vices cachés ne sera pas due par le vendeur d’un bien il doit à son assurance banque consommation crédit et surendettement épargne. Dans un premier temps vous pouvez simplement exercer un recours contre le vendeur qui a fait une attestation précisant que l’ancien propriétaire a fait lui-même les.

Faire jouer la garantie décennale

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Travaux soumis à garantie décennale

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Comment déclencher la garantie décennale

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Garantie décennale définition

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Garantie décennale toiture

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Garantie décennale recours

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