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Décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que tout constructeur impliqué dans la construction votre mur menace de s’effondrer la garantie décennale vous devez. Le contrat d’assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de. Permet de connaître les informations et les documents demandés par l’assureur la responsabilité décennale pesant sur le constructeur sauf mention contraire ➜ procédure en cas de revente de l’ouvrage.

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