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Attestation décennale
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L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l'« Assurance dommage – ouvrage » (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment
de dommages pour les maîtres d'ouvrage (voir la page sur l'Assurance dommages ouvrage (France)).Pour les entreprises étrangères intervenant sur le territoire français, il est possible d'associer la police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale c'est une Assurance Police unique de chantier (France).
Le système français permet ainsi de créer un système de « double détente », la police d'assurance dommages-ouvrage indemnise dans un premier temps le maître d'ouvrage puis va se charger d'exercer les recours contre les assureurs en responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment.
À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :La solidité de l'ouvrage ;
l'impropriété à la destination ;
la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
les effondrements résultants d'un vice de construction.Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
Les « maîtres d'ouvrage » ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de « disparition » de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. En ce qui concerne les attestations d'assurance décennale, la loi impose aujourd'hui des mentions légales minimales aux assureurs afin d'en clarifier la lecture par les clients : raison sociale de l'entreprise, activité, période de validité seuils de garanties etc.
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Assurance décennale
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