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Attestation décennale nominative

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La date d’ouverture de chantier doc doit donc être incluse dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant loi macron la période de validité du contrat et donc de l’attestation. Doit être annexée au contrat de vente afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de dommages code civil article 1792-3 garantie biennale code civil article 1792-6.

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Attestation assurance décennale non fournie

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Attestation d’assurance décennale obligatoire

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Que couvre la garantie decennale

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Responsabilité décennale

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Décennale définition

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